Conditions générales d'utilisation et de vente



I. Objet


Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

  - MeetWashing SAS, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 840 066 492, dont le siège social est situé 21 rue de Cronstadt – 75015 Paris (ci-après « MeetWashing ») ; et

  - L’Utilisateur (tel que défini ci-après) du site https://www.Meetwashing.fr (ci-après le « Site»).

Le Site est exploité par MeetWashing et propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de sociétés de nettoyage et de Clients (tels que définis ci-après).

L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.


II. Définitions


Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue de la mise en relation avec un ou plusieurs prestataires de nettoyage

Commission : désigne la commission perçue par MeetWashing pour toute utilisation payante des Services, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Prestation de services.

Contenu ou Contenus : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image choisie par l’Utilisateur pour s’identifier sur le Site) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le prestataire et MeetWashing aux termes duquel le Societe de nettoyage accepte de confier à MeetWashing, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations de services réalisées pour un Client via le Site.

Stripe : désigne le service de paiement sécurisé proposé sur le Site par MeetWashing aux Utilisateurs règlant les prestations de nettoyages par carte bancaire.

Société de nettoyage : désigne toute personne physique [ou morale] disposant d’un numéro de SIRET et inscrit au Registre du commerce et des sociétés ayant le statut de sociétés de nettoyage, sélectionnée et ayant contractée avec MeetWashing et ayant accepté sa charte qualité, qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

Prestation de services : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à une Societe de nettoyage.

Service ou Services : désigne tous les services fournis par MeetWashing sur le Site et notamment le service de mise à disposition de sociétés de nettoyage au Client, ainsi que les services destinés à accompagner les Clients dans la gestion et le suivi des prestations de service

Utilisateur ou Utilisateurs : désigne les Sociétés de nettoyage et les Clients.



III. Destination des Services


Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  - à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

  - à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.



IV. Inscription aux Services


L’accès aux Services s’effectue gratuitement sur le Site via la création d’un compte demandée à MeetWashing.

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir les informations contenues dans les champs obligatoires lors de la création de son compte. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies lors de son inscription sont exactes et à jour. Elles valent preuve de son identité.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données inexactes, incomplètes ou périmées, MeetWashing sera en droit de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe générés automatiquement par MeetWashing lors de la création de compte. L’Utilisateur sera responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son compte et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MeetWashing par email ou aux coordonnées mentionnées au I.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.



V. Fonctionnement du Site et fonctionnement des Services


Le Service consiste à mettre en relation un Societe de nettoyage cherchant à réaliser des Prestations de services et un Client ayant exprimé sur le Site ou par toute autre voie de discussion, le besoin d’avoir recours ponctuellement ou régulièrement à la réalisation d’une Prestation de services spécifique.

Le Client poste une offre ferme de Prestation de services après l’avoir détaillée dans le formulaire de création de rendez-vous prévu à cet effet sur le Site. MeetWashing attribue les prestations commandées par le client, à la société de nettoyage qu’elle juge à même de traiter la prestation dans les meilleurs conditions (tarifaires, géographique, techniques, de personnel…) par le biais du Site et par mail.

La Société de nettoyage intéressé par l’offre ferme de Prestation de services postée par le Client et proposée par MeetWashing, a la possibilité de l’accepter en répondant positivement à la demande envoyée par MeetWashing. L’offre est réputée acceptée par la première Société de nettoyage ayant répondu positivement à la demande envoyée par MeetWashing. Un contrat de prestation de services est conclu en amont entre MeetWashing et le Société de nettoyage.

Dans le cadre de cette mise en relation, l’Utilisateur bénéficie des Services proposés par MeetWashing, qui comprennent notamment :

• A l’attention du Client :

 - la vérification des informations fournies par les Sociétés de nettoyage, notamment relatives à leur statut et leurs compétences ;

 - la sélection des profils adaptés au besoin du Client. L’offre de Prestations de services postée par le Client sur le Site sera envoyée aux sociétés de nettoyage sélectionnées. MeetWashing assignera au Client, pour l’exécution de la Prestation de services, la première Société de nettoyage ayant accepté l’offre parmi les sociétés de nettoyage sélectionnées par MeetWashing ;

 - Des outils de gestion et de suivi de parc ainsi que de suivi et de commande de lavages.

• A l’attention des Societés de nettoyage :

 - L’attribution et l’envoi de Prestations de services adaptées à leurs profils et à leurs disponibilités étant précisé que le Sociétés de nettoyage demeure libre de refuser la proposition d’exécuter la Prestation de services ;

 - La mise à disposition d’outils et de plannings pour le suivi et la gestion de leur activité confiée par MeetWashing.



VI. Accès aux Services


Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent accéder aux Services. En contrepartie d’un accès à la plateforme MeetWashing, les sociétés de nettoyage acceptent et s’engagent à utiliser les outils mis à leur disposition par MeetWashing et notamment l’utilisation de l’application de remontée d’états des lieux.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

MeetWashing se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. MeetWashing se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires pour le bon fonctionnement du Site et de ses Services.



VII. Paiement


Le Service est fourni à titre gratuit pour le Client et à titre gratuit pour le Societe de nettoyage.

  VII.1 Prix

Le prix du Service fourni par MeetWashing est indiqué sur devis. Sauf mention contraire, le prix est exprimé en euros et hors taxes.

Le prix inclut la commission payable par le Client à MeetWashing

  VII.2 Commission

Le Client paie une commission à MeetWashing, au titre des frais d’utilisation de la prestation de Service, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Prestation de services. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à la société de nettoyage.

  VII.3 Facturation

Le Service fait l’objet d’une facturation accessible à l’Utilisateur sur son compte.

MeetWashing établit une facture :

  VII.4 Modalités de paiement

Pour les prestations de service à la demande, type conciergerie, Le paiement s’effectue via la page de réservation par carte bancaire.

Pour les prestations de service récurrentes et validées par un contrat, MeetWashing édite une facture mensuelle au Client, payable sous 30 / 45 ou 60 jours en fonction de ce qui est convenu contractuellement avec le client ou la Société de nettoyage.



VIII. Evaluation

  VIII.1 Evaluation de la Societe de nettoyage par le Client

Au terme de chaque Prestation de services, le Client recevra une enquête de satisfaction émise par MeetWashing, afin d’évaluer la prestation de la société de nettoyage. Cette évaluation se compose d’une note globale, d’une note de compétence et d’un bref commentaire.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la Prestation de services effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de celle-ci et la satisfaction finale du Client.

Ces évaluations entrent dans le cadre de la RGPD, elles ne seront utilisables que dans le cadre de l’amélioration de notre service.

  VIII.2 Evaluation du Client par la société de nettoyage

Au terme de chaque Prestation de services, la société de nettoyage aura la possibilitéd’évaluer l’accueil du Client et la qualité de la relation entretenue avec lui.



IX. Litiges

En cas d’annulation d’une offre de Prestation de services, acceptée par une société de nettoyage.

En cas de désaccord entre le Client et le Societe de nettoyage sur la qualité de la Prestation de services, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Prestation de services, ceux-ci s’engagent à remonter l’information à MeetWashing.



X. Engagements des Utilisateurs

  X.1 Les engagements de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, MeetWashing peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles de prestations de service auquel il est partie. La responsabilité de MeetWashing ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à MeetWashing toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec MeetWashing en vue de la bonne exécution des présentes. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à MeetWashing tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur reconnaît que le Service lui offre une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des Clients et des société de nettoyage avec qui il a été mis en relation et avec qui il a réalisé une Prestation de services.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdit expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’une société de nettoyage et un Client sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Prestation de services, ils s’engagent à une relation arbitrée exclusivement par l’intermédiaire du Site pour la Prestation de services concernée mais également pour les Prestations de services futures pour lesquelles le Client souhaiterait faire appel au service de nettoyage. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de MeetWashing ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement MeetWashing. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 1.000 euros due à MeetWashing par chacun des Utilisateurs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par MeetWashing.

  X.2 Les engagements du Client

Le Client s’engage à proposer une offre de prestation de services sérieuse et suffisamment détaillée à MeetWashing.

A ce titre, le Client s’engage à apporter à MeetWashing toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Prestation de services soit le plus fidèle possible et n’induise pas la société de nettoyage en erreur.

En cas de non-respect par le Client de tout engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, MeetWashing se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services sans préjudice de toute indemnisation que MeetWashing pourrait lui réclamer au titre de son préjudice.

  X.3 Les engagements de la société de nettoyage

En acceptant une Prestation de services, le Societe de nettoyage reconnaît et accepte qu’il souscrit sans réserves à la charte de qualité de MeetWashing ainsi que le contrat de partenariat signé tels que rédigés. Le Societe de nettoyage s’engage à lire et respecter cette charte et le contrat de partenariat qui contiennent l’ensemble de ses obligations liées à l’exécution de la Prestation de services.

La Societe de nettoyage s’engage à la fin de sa Prestation de services ou tous les 7 jours à remplir sous trois jours sur son espace personnel le relevé de temps correspondant et à l’envoyer via le Site à son Client pour validation par ce dernier. Le Societe de nettoyage s’engage à restituer fidèlement le temps consacré à la Prestation de services sur son relevé de temps.

La société de nettoyage s’engage à :

 - Communiquer de manière exacte et sincère à MeetWashing l’ensemble des informations nécessaires à la facturation et plus largement à la bonne exécution du contrat.

 - Informer immédiatement MeetWashing en cas de modification de son statut de société de nettoyage (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de son entreprise,

 - A respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut.

En cas de non-respect par la société de nettoyage de cette charte ou de tout autre engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, MeetWashing se réserve le droit de supprimer le compte de la société de nettoyage et de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice d’une éventuelle demande d’indemnisation au titre du préjudice que MeetWashing pourrait avoir subi du fait de la violation de ses engagements.

  X.4 Les engagements de la société de nettoyage et du Client

Sans considération de durée, la société de nettoyage et le Client s’engagent en toutecirconstance à contracter au titre de la fourniture de prestation de services exclusivement au travers de MeetWashing en sorte qu’ils s’interdisent définitivement de contracter ensemble au titre de la fourniture de prestation de services sans l’intermédiation de MeetWashing. Le non-respect de cette clause engagerait la responsabilité des deux parties et le versement par chacune d’elle à la somme de 2.000 euros au titre de la violation de cet engagement.
MeetWashing est défini comme le client de la société de nettoyage et comme le fournisseur du Client final.



XI. Responsabilités

  XI.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de sa demande de création de compte ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit à MeetWashing qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MeetWashing.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  − des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

  − des Contenus contrefaisants,

  − des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

  − des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

  − des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

  − et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

  XI.2 Responsabilité de MeetWashing

MeetWashing s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

MeetWashing met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, MeetWashing ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. En conséquence, MeetWashing ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

MeetWashing met à la disposition des sociétés de nettoyage et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant la gestion et le suivi des prestations de service. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d’utilisation et à la mise en relation des Sociétés de nettoyage et des Clients.

MeetWashing et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. MeetWashing conclut des contrats en son nom et pour son compte, la Société de nettoyage intervient pour la délivrance terrain du contrat sous la prescription, l’ordonnance et la tutelle de MeetWashing.

En conséquence, MeetWashing ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

Le société de nettoyage se doit de travailler avec ses propres outils de travail, sans aucun rapport de subordination avec MeetWashing ou le Client.

La Societe de nettoyage à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. MeetWashing doit garantir que les Sociétés de nettoyage inscritessur son Site et intervenant pour le compte de MeetWashing ont souscrit une assurance. MeetWashing n’assure aucunement les Sociétés de nettoyage dans le cadre des Prestations de services réalisées mais détient une assurance couvrant tous les risques liés au nettoyage de véhicules. Si un sinistre ou dommage est constaté, MeetWashing se retournera contre la société de nettoyage afin qu’elle porte la responsabilité de sa propre défaillance.



XII. Garantie de l'Utilisateur

L’Utilisateur garantit MeetWashing contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MeetWashing pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations, garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser MeetWashing de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.



XIII. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et proposés

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits :

  - tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

  - toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MeetWashing,   - tous détournements des ressources système du site,

  - toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

  - toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

  - tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MeetWashing ou des usagers de son site,

et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.



XIV. Propriété intellectuelle

  XIV.1 Du Site

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MeetWashing au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la MeetWashing, est interdite, constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites de poursuites judiciaires.

  XIV.2 Des contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.



XV. Usage de données personnelles et cookies

  XV.1 Usage de données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que MeetWashing procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion et de son inscription au Site.

MeetWashing est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à MeetWashing de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

MeetWashing conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : lavagesanseau@MeetWashing.fr ou d'adresser un courrier au siège de MeetWashing : MeetWashing, 28B Rue Origet 37000 Tours.

  XV.2 Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par MeetWashing est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.



XVII. Durée, résiliation, sanctions, nullité, renonciation et modification des Conditions Générales

  XVII.1 Durée, résiliation et sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

  XVII.2 Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour MeetWashing d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

  XVII.3 Modification des Conditions Générales

MeetWashing se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

MeetWashing informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à MeetWashing par courrier électronique.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.



XVIII. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.



XIX. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.



XX. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 07 juin 2018.